Article 5

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1992.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 11 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1989 au 24 septembre 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-08-10 art. 1 JORF 24 septembre 1992