Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 13 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1989 au 1er janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Arrêté 1990-06-18 art. 1 JORF 27 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction depuis le 1er janvier 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-08-21 art. 1 JORF 29 août 2000 en vigueur le 1er janvier 2000