Article Annexe

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 17 novembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1989 au 3 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998