Article 9

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2007.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 30 novembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1989 au 2 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 2007 (en vigueur)