Arrêté du 28 décembre 1989 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.