Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-09-03 art. 3 XIV JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002