Arrêté du 29 décembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 29 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006637682

Texte parentLEGITEXT000006059382

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 1989 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant visé à l'article 6 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1500000 euros.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.