Article 9 bis

Article en vigueur depuis le 4 février 1993.

Carte de l'article 9 bis du Arrêté du 12 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 février 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-01-21 art. 4 JORF 4 février 1993