Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 1995.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 5 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 août 1991 au 4 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-03-17 art. 1 JORF du 4 avril 1995