Article 2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1995.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 1991 au 6 janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-12-27 art. 1 JORF 6 janvier 1995