Article 3

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2003.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 13 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1992 au 9 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-10-03 art. 3 JORF 9 novembre 2003