Article Annexe X

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2001.

Carte de l'article Annexe X du Arrêté du 17 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-01-02 art. 8 JORF 2 janvier 2001