Arrêté du 13 octobre 1993 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1993 au 7 janvier 2010.
Carte de l'article 3 du Arrêté du 13 octobre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
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