Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 1996.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 7 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1993 au 15 août 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 août 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-08-01 art. 2 JORF 15 août 1996