Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1999 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1994 (en vigueur)