Arrêté du 20 décembre 1993 · Article

Article 4

Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 20 décembre 1993, dont il fait partie, abrogé le 30 novembre 1999. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.

TexteArrêté du 20 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006891413
Texte parentLEGITEXT000006060372
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.

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