Article Annexe article 45

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

Carte de l'article Annexe article 45 du Arrêté du 22 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1993 (en vigueur)