Arrêté du 20 décembre 1993 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 14 septembre 1997.
Carte de l'article 4 du Arrêté du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.