Article 13-1

Article en vigueur depuis le 30 avril 1986.

Carte de l'article 13-1 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 2 JORF 30 avril 1986