Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 avril 1986.

Carte de l'article 14 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 30 avril 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
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