Article 14 A

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article 14 A du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1964 au 3 décembre 1971 (abrogé) — issue de : Décret 64-742 1964-07-20 art. 4 JORF 24 juillet 1964
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur)