1. Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts , une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 14 A
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section I : Règles de discipline.
- Titre Ier : Des chambres des notaires
- Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
- Section I : Règles de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000025078517
Texte parentLEGITEXT000006060428
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