Article 18

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.

Carte de l'article 18 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1946 au 30 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
• Rédaction depuis le 30 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
• Code de commerce - art. A444-175 (V)