1. Le registre d'études ou de frais d'actes contient, dans l'ordre chronologique des actes reçus par le notaire, sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.
TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section III : De la comptabilité.
- Titre Ier : Des chambres des notaires
- Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
- Section III : De la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006922100
Texte parentLEGITEXT000006060428
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