Article 19-2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.

Carte de l'article 19-2 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 30 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-126 1978-01-02 art. 1 JORF 8 février 1978
• Rédaction depuis le 30 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial (en vigueur)