1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établira pour la profession notariale un plan comptable inspiré du plan comptable général. Il en fixera les conditions et les modalités. Ce plan sera obligatoire, à compter du 1er janvier 1978, pour les sociétés civiles professionnelles de notaires et les notaires tenant une comptabilité en partie double et à compter du 1er janvier 1990, pour l'ensemble des études de notaires.
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 19-2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.
TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section III : De la comptabilité.
- Titre Ier : Des chambres des notaires
- Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
- Section III : De la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006922106
Texte parentLEGITEXT000006060428
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.