Article 20 B

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.

Carte de l'article 20 B du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 1955 au 30 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 2004 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004
• Rédaction depuis le 7 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 8 () JORF 7 septembre 2006