Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article

Article 20 B

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.

TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section III : De la comptabilité.
  1. Titre Ier : Des chambres des notaires
  2. Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
  3. Section III : De la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006922113
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 20 B du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 7 septembre 2006)Légifrance →

1. Les prescriptions des articles 20 et 20-A ci-dessus ne s'appliquent pas aux chèques bancaires pour lesquels il est procédé conformément aux dispositions de l'article 16-A.

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