Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1946 au 1er octobre 1973.

Carte de l'article 28 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1946 au 1er octobre 1973 (abrogé) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946

Décrets liés (2)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 123 (Ab)
• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133 (V)
• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 7 (V)