Article 28 B

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1951 au 1er octobre 1973.

Carte de l'article 28 B du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 1951 au 1er octobre 1973 (abrogé) — issue de : Décret 51-1373 1951-11-29 art. 1 JORF 2 décembre 1951