Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2020.
Carte de l'article 35 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 17 juillet 1988 au 25 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
- Rédaction du 25 mars 2004 au 30 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 - art. 16 () JORF 25 mars 2004
- Rédaction du 30 novembre 2004 au 26 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004
- Rédaction du 26 septembre 2011 au 16 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 17
- Rédaction depuis le 16 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 - art. 2
Décrets liés (3)
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice (en vigueur)
- Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
- Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 37 (V)
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 3 (M)
- Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 - art. 13 (V)
- Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 - art. 10 (V)