Article 38

Article en vigueur depuis le 25 mars 2004.

Carte de l'article 38 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1967 au 25 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
• Rédaction depuis le 25 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 - art. 19 () JORF 25 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 32 (V)