RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement.
Titre III : Du conseil supérieur du notariat
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006922155
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 38 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 25 mars 2004)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du conseil supérieur sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement des frais de mission dans les conditions fixées chaque année par le conseil supérieur.
2. Toutefois, une indemnité peut être versée au président et aux membres du bureau, dans les limites fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur décision prise par le conseil supérieur à la majorité des deux tiers des membres le composant.
Nota : Décret 2004-259 du 23 mars 2004 art. 20 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
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