Article 9

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1951.

Carte de l'article 9 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 décembre 1951 (en vigueur) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 32 (V)
• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 34 (V)