Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article
Article 146
Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1949 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 146 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.