Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1955 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 37 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 19 juin 1947 - art. 18 Bis (V)