Article 50

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 50 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1977 au 13 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-710 1985-07-11 art. 1 JORF 13 juillet 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 49 (Ab)