Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Rattachement
ASSURANCE MATERNITE.
  1. PRESTATIONS
  2. ASSURANCE MATERNITE.
IdentifiantLEGIARTI000006760584
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 50 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 13 juillet 1985)Légifrance →

1. L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.

2. Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos et si l'intéressée n'a pas repris le travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.

3. Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie.

4. L'indemnité journalière de repos supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 298-2 du code de la sécurité sociale, est attribuée au cours de la période prénatale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse. Le repos auquel correspond cette indemnité peut-être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R331-6 du Code de la sécurité sociale.

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