Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 68-1

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1982 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 68-1 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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