Article 75

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.

Carte de l'article 75 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 1951 au 23 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 82-628 1982-07-21 ART. 6 JORF 23 JUILLET 1982