Article 81 a

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1982 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 81 a du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1981 au 7 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 1 (V) JORF 12 décembre 1972 date d'entrée en vigueur ART. 5 1 janvier 1973
• Rédaction du 7 décembre 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-1035 1982-12-06 ART. 5 JORF 7 DECEMBRE 1982