Article 81 d

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1982 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 81 d du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-1035 1982-12-06 ART. 7 JORF 7 DECEMBRE 1982