Article 90 bis

Article abrogé, en vigueur du 23 août 1975 au 26 mars 1980.

Carte de l'article 90 bis du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 août 1975 au 26 mars 1980 (abrogé) — issue de : Décret 75-779 1975-08-13 ART. 1 JORF 23 AOUT 1975