Article abrogé, en vigueur du 23 août 1975 au 26 mars 1980.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'âge limite avant lequel doivent être inscrites comme demandeurs d'emploi les personnes mentionnées à l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, pour avoir ou pour ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, est fixé à vingt-sept ans.
2. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 sont applicables aux intéressés.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.