Article 92

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1980 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 92 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1945 au 26 mars 1980 (modifiée) — issue de : Décret 80-220 1980-03-25 ART. 11 JORF 26 MARS 1980
• Rédaction du 26 mars 1980 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 80-220 1980-03-25 ART. 11 JORF 26 MARS