Article 98

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1962.

Carte de l'article 98 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 octobre 1962 (en vigueur) — issue de : Décret 62-1246 1962-10-20 ART. 1 JORF 26 OCTOBRE 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 101 (V)
• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 102 (V)
• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 104 (V)
• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 99 (V)