Article 10

Article abrogé, en vigueur du 7 août 1945 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 10 du Décret n°45-1754 du 6 août 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 août 1945 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945