Article abrogé, en vigueur du 7 août 1945 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-1754 du 6 août 1945
RattachementTitre II : Droits et obligations des exploitants.
IdentifiantLEGIARTI000006726019
Texte parentLEGITEXT000006060432
Référencearticle 10 du décret n°45-1754 du 6 août 1945 (version du 7 août 1945)Légifrance →
1. Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comportent une taxe dite "d'assurance incendie" qui s'ajoute aux taxes de magasinage.
2. Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mars 2007 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R522-15 du Code de commerce.
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