Texte consolidé · Décret

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1945

NatureDécret

Signé le6 août 1945

Publié le7 août 1945

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006060432

Référence

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (21 anciennes)

Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.

Article 12 LEGIARTI000006726045

1. Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 · application

Cité par 2 textes

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 · creation

Code de commerce. - art. R522-10 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1945).

Texte d'origine, publié au JO →