Décret n°45-1754 du 6 août 1945 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 août 1945.

TexteDécret n°45-1754 du 6 août 1945

RattachementTitre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.

IdentifiantLEGIARTI000006726045

Texte parentLEGITEXT000006060432

Référencearticle 12 du décret n°45-1754 du 6 août 1945 (version du 7 août 1945)Légifrance →

1. Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.

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